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Intitulé

Décret du 3 avril 2014 relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques de la Communauté française


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 03/04/2014
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/2014
Edition:1
Page:35630
Avis du Conseil d'Etat 54848
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Gouvernement et, au plus tard, le 01/01/2015: fixé le 01/10/2014 (AGCF 12/06/2014)

Période de vigueur du 01/10/2014 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=40166