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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2013 relatif aux charges d'urbanisme imposées à l'occasion de la délivrance des permis d'urbanisme

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/09/2013
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/12/2013
Page:	94563

14/03/2014 (Recours CE)

Avis du Conseil d'Etat

53321

Entrée en vigueur / Effet

14/12/2013 ("le jour de l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 adoptant la modification partielle du plan régional d’affectation du sol arrêté le 3 mai 2001")

Dispositions transitoires: art. 17

Période de vigueur

du 14/12/2013 au ...