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Intitulé

Décret du 10 juillet 2013 portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Niévès en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale et au Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
18/12/2009 Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-Et-Nevis (Saint-Kitts-Et-Nevis) en vue de l'échange de renseignement en matière fiscale et Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009