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Intitulé

Décret du 4 juillet 2013 modifiant le décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Textes modifiés

Nature

Date

Article / Artikel 1