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Intitulé

Loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal


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Informations de base
Date de l'acte: 11/02/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/02/2013
Edition:4
Page:11672
  • 26/06/2013 (Traduction allemande)
    Art. 16, 28 à 36
  • 13/06/2013 (Traduction allemande)
    Art. 1er à 15 et 17 a 27
Avis du Conseil d'Etat 51470
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 04/03/2013 au ...