Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 221545 du 28 novembre 2012

"Dans l'article 358quater, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, tel que remplacé par l'article 1er de l'arrêté du 4 février 2010, sont annulés les termes "ainsi qu'aux agents des rangs A4 à A7"."