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Intitulé

Programmdekret 2012 vom 13. Februar 2012

Décret-programme 2012 du 13 février 2012


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 13/02/2012
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/03/2012
Edition:1
Page:15800
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2012
Art. 23: 01/01/2010
Art. 26: 01/01/2009
Art. 28, 1°, 2° et 4°: 01/01/2009
Art. 28, 3°: 01/01/2011
Art. 29: 01/01/2009
Art. 32: effet à la date de l'article retiré: 01/01/2011

Période de vigueur du 01/01/2009 au ...