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Intitulé

Ordonnance du 1er mars 2012 portant assentiment à : la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, adoptée à Lanzarote le 25 octobre 2007

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/03/2012
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/03/2012
Page:	15656

Avis du Conseil d'Etat

49671

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/03/2012 au ...