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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2011 portant exécution de l'article 111, § 1er, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/10/2011
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/10/2011
Page:	63536

Avis du Conseil d'Etat

50081

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/10/2011 au 28/02/2014

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.