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Intitulé

Arrêté ministériel (lire: de membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune) du 30 août 2011 déterminant le forfait horaire subventionné en 2011 pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Article / Artikel 39 Sauf s'ils ont été soumis à l'avis du Conseil d'État, la base de données ne comporte pas les arrêtés qui sont pris en exécution de l'art. 39, alinéas 2 et 3, de l'ACRCCC 25/10/2007 (forfait par heure prestée). Le présent arrêté a été enregistré parce qu'il a fait l'objet d'un avis du Conseil d'Etat.	ACRCCC	25/10/2007
Article / Artikel 14	OCCC	07/11/2002
Article / Artikel 15	OCCC	07/11/2002
Article / Artikel 16	OCCC	07/11/2002