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Intitulé

Décret du 31 mars 2011 portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Analyse

Article

Tous / Alle
Article / Artikel 2

Textes modifiants

Nature

Date

DconjCF	20/07/2023
DconjRW	13/07/2023

Textes modifiés

Nature

Date