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Intitulé

Loi du 13 août 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté

Intitulé abrégé officiel: "Loi Salduz"

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle

Rôle

Type de demande

Arrêt

5421	Question préjudicielle	50/2013
5316 - 5329 - 5331 - 5332	Recours en annulation	7/2013
5291	Question préjudicielle	8/2013
5200	Demande de suspension Recours en annulation	177/2011 201/2011