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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2010 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 1994 concernant l’agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/08/2010
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/09/2010
Page:	56764

Avis du Conseil d'Etat

48468

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 17/09/2010 au ...