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Intitulé

Protocole de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale du 31 juillet 2008 modifiant le protocole de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale du 6 décembre 2005 relatif au prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
R 1406 18/09/2006 Règlement (CE) n° 1406/2006 du Conseil du 18 septembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 1788/2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers
R 0595 04/03/1991 Règlement (CEE) n° 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) n° 283/72
R 1255 17/05/1999 Règlement (CE) n° 1255 /1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
R 0228 13/03/2008 Règlement (CE) n° 228/2008 de la Commission du 13 mars 2008 modifiant le règlement (CE) n° 595/2004 en ce qui concerne l'intensité des contrôles sur les livraisons et les ventes directes de lait
R 0248 17/03/2008 Règlement (CE) n° 248/2008 du Conseil du 17 mars 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne les quotas nationaux de lait