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Intitulé

Decreet van 19 oktober 2007 houdende instemming met het Intern Akkoord tussen de vertegenwoordigers van de regeringen van de lidstaten, in het kader van de Raad bijeen, houdende wijziging van het intern akkoord van 18 september 2000 inzake maatregelen en procedures voor de uitvoering van de ACS-EG-partnerschapovereenkomst, ondertekend in Luxemburg op 10 april 2006


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
10/04/2006 Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006