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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2007 relatif à la révision du règlement technique pour la gestion du réseau de transport local d'électricité en Région wallonne et l'accès à celui -ci

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/05/2007
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/07/2007
Page:	39584

Avis du Conseil d'Etat

41600

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Dispositions transitoires: art.139 à 141 et 231

Période de vigueur

du 24/07/2007 au 02/03/2012