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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mai 2007 fixant les pourcentages de capitaux périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécialisé pour l'année scolaire 2007-2008

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/05/2007
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/06/2007
Edition:	3
Page:	35995

Avis du Conseil d'Etat

42562

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/09/2007

Champ d'application temporel: année scolaire 2007-2008

TT

Période de vigueur

du 01/09/2006 au 31/08/2008

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=32006

2) Les mots "année scolaire 2006-2007" figurant à la fin de l'art. 2 semblent devoir être compris, au regard de l'intitulé et du préambule, comme désignant, en réalité, l'année scolaire 2007-2008.