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Intitulé

Loi du 25 avril 2007 insérant un article 391sexies dans le Code pénal et modifiant certaines dispositions du Code civil en vue d'incriminer et d'élargir les moyens d'annuler le mariage forcé


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Informations de base
Date de l'acte: 25/04/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/06/2007
Edition:3
Page:32654
Avis du Conseil d'Etat 40053
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 25/06/2007 au ...