Intitulé

Loi du 7 juin 1963 prorogeant les délais fixés par la loi du 29 mai 1948 portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites popriétés terriennes et par la loi du 15 avril 1949, instituant un Fonds national du Logement