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Intitulé

Décret du 19 avril 2007 portant assentiment, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, à l'accord de coopération conclu le 14 juillet 2006 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement qualifiant

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/04/2007
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/06/2007
Page:	30735

Avis du Conseil d'Etat

41332 pp

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/06/2007 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

14/07/2006