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Intitulé

Loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/06/1993
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/06/1993
Page:	15672

22/04/2010 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 11/07/2006
21/08/1999 (Traduction allemande)
Art. 10 à 12

Avis du Conseil d'Etat

22129

Entrée en vigueur / Effet

10/07/1993
art. 1, 2, 3, 4, 5, 17, 23 : 01/01/1993
Article 9 : 01/07/1993
art. 15, 16 : 01/01/1994

Période de vigueur

du 01/01/1993 au ...