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Intitulé

Loi du 28 avril 1958 complétant la loi du 14 juillet 1951 portant péréquation des pensions de retraite et de survie


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Informations de base
Date de l'acte: 28/04/1958
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/05/1958
Page:3797
Avis du Conseil d'Etat 5953