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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 décembre 2006 autorisant à titre expérimental la pêche nocturne de la carpe dans des parties de cours d'eau et de canaux de la Région wallonne

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	19/12/2006
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/01/2007
Edition:	2
Page:	1411

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de publication

Fin de vigueur: initialement fixée au 31/12/2007 et avancée au 05/08/2007 (TT).

Période de vigueur

du 12/01/2007 au 05/08/2007

Remarques Sauf s'ils ont été soumis à l'avis du Conseil d'État, la base de données ne comporte pas les arrêtés wallons autorisant temporairement la pêche, pris en exécution de l'art. 14 de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale. Cependant, cinq arrêtés wallons non soumis à l'avis du Conseil d' État et datant respectivement des 21/03/2003, 24/03/2003, 03/02/2005, 19/12/2006 et 29/11/2007 sont enregistrés à titre d'exemples.