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Chapitre / Hoofdstuk VIbis

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/02/2006
Article / Artikel 2   L 27/07/2005
Renuméroté - Hernummerd   Entrée en vigueur : 01/02/2006
Article / Artikel 2

Chapitre VIbis devient chapitre VIquinquies
  L 27/07/2005
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 7   L 16/07/2001