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Article / Artikel 2bis

NOUVEL INTITULE
[Loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et de substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes]
Loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/02/2016
Article / Artikel 30   L 05/02/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 20/03/2014
Article / Artikel 3   L 07/02/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 02/06/2003
Article / Artikel 7   L 03/05/2003
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 13/03/2003
Article / Artikel 107   L 23/01/2003
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 4   L 14/07/1994
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 06/10/1975
Article / Artikel 2   L 09/07/1975
Exécutions
Nature Date    
AR 11/03/2024  
AR 06/09/2017  
AR 16/05/2003  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7689 Préjudiciel 132/2022 Non-violation
1128 - 1129 - 1130 Préjudiciel 114/98 Non-violation