help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 53   L 24/10/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2001
Article / Artikel 38   L 06/05/2002