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Article / Artikel 9

Loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 91 Insertion et non pas rétablissement de l'article 9 de la L 24/12/1996. En effet, cet article a été antérieurement annulé par l'ArrêtCC n° 30/98 du 18/03/1998.	L	15/03/1999
Annulé - Vernietigd	Entrée en vigueur :	01/04/1998
Non précisé / Niet omschreven Les effets de la disposition annulée sont maintenus à l'égard des décisions des députations permanentes rendues avant le 01/04/1998 (date de publication de l'ArrêtCC n° 30/1998 du 18/03/1998 au Moniteur belge).	ArrêtCC	18/03/1998

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4412	Préjudiciel	155/2008	Violation ou non-violation selon l'interprétation
1117 - 1118 - 1119	Annulation	30/98	Annulation