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Article / Artikel 3

Loi du 16 mars 1999 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk Vbis	LCoord	16/03/1968
Insère - Voegt in
Article / Artikel 37bis	LCoord	16/03/1968

Modifications indirectes apportées à cet article