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Article / Artikel 5

NOUVEL INTITULE
[Loi du 20 juillet 1990 concernant l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité]
Loi du 20 juillet 1990 concernant l'accréditation des organismes de certification et de contrôle, ainsi que des laboratoires d'essais

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 12/12/2013
Article / Artikel 5   L 28/02/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2010
Article / Artikel 175   L 30/12/2009
Exécutions
Nature Date    
AMAF 15/04/2003  
AMAF 05/05/1995