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Article / Artikel 53

Loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 31		L	31/05/2001
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	13/05/1999
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'article 53, deuxième phrase.		ArrêtCC	25/01/2001

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1786 - 1845

Annulation

4/2001

Annulation partielle