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Article / Artikel 33

Loi du 18 janvier 2024 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	05/02/2024
Article / Artikel 410		Code	08/06/1867