Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 6

Ordonnance du 6 juillet 2023 portant dispositions diverses en matière de recouvrement fiscal et non fiscal réalisé par l'administration fiscale régionale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2030
Article / Artikel 27/1/1 Vig.: date ultime		ORBC	21/12/2012