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Article / Artikel 1

Arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 1995 modifiant l'article 35 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 35		AGW	17/11/1994

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 20		AGW	23/01/1997