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Article / Artikel 3

Loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 2

Dispositions transitoires: art. 37, L 20/11/2022.
  L 05/05/1865