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Article / Artikel 49

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux]
Arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs ministères

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle		AR	29/06/1973

Modifications indirectes apportées par cet article