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Article / Artikel 18

NEUER TITEL
[Dekret vom 26. Mai 2009 zur Schaffung des Amtes einer Ombudsperson für die Deutschsprachige Gemeinschaft]

Dekret vom 26. Mai 2009 zur Schaffung des Amtes eines Ombudsmanns für die Deutschsprachige Gemeinschaft

NOUVEL INTITULÉ
[Décret du 26 mai 2009 instituant la fonction de personne chargée de la médiation pour la Communauté germanophone]

Décret du 26 mai 2009 instituant la fonction de médiateur pour la Communauté germanophone

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2022
Article / Artikel 63   DDG 21/02/2022