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Article / Artikel 4

Loi du 5 juillet 1994 relative au sang et dérivés du sang d'origine humaine

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	04/02/2019
Article / Artikel 3		L	12/12/2018

Exécutions

Nature

Date