Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 11

Décret du 11 février 2021 modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 86 Vig.: art. 11, § 2	DRW	08/02/2018
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 86 1) Vig.: art. 11, §1er 2) Remplacement temporaire applicable jusqu'au 31/12/2020	DRW	08/02/2018