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Article / Artikel 201/3

[Codes des droits et taxes divers]
Code des taxes assimilées au timbre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	26/02/2021
Article / Artikel 3		L	17/02/2021

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7623 - 7625 - 7627 - 7628 - 7629 - 7630 - 7631

Annulation

138/2022

Rejet (moyens non fondés)