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Article / Artikel 7

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 du 30 avril 2020 concernant une mission déléguée à la S.A. Société Régionale d'Investissement de Bruxelles (SRIB) d'octroi de crédits aux entreprises bruxelloises et aux fournisseurs du secteur HORECA en raison de la crise sanitaire du COVID-19]
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 du 30 avril 2020 concernant une mission déléguée à la S.A. Société Régionale d'Investissement de Bruxelles (SRIB) d'octroi de crédits à certaines entreprises du secteur de l'Horeca ou fournissant celui-ci en raison de la crise sanitaire du COVID-19

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	02/06/2021
Article / Artikel 5	AGRBC	27/05/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	04/01/2021
Article / Artikel 5	AGRBC	23/12/2020
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	02/07/2020
Article / Artikel 1 Selon le texte de la modification, elle devrait être apportée à l'article 7, § 2, alinéa 1er, 1° plutôt qu'à l'article 7, § 2, alinéa 1er, 2°.	AGRBC	18/06/2020

Exécutions

Nature

Date

AGRBC

27/05/2021