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Article / Artikel 44/11/14

Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur la fonction de police"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 24/08/2020
Article / Artikel 3   L 31/07/2020