Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 23

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/05/2023
Article / Artikel 13 Champ d’application temporel et dispositions transitoires: voyez AGCF 06/04/2023, art. 31.	AGCF	06/04/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 1	AGCF	05/05/2020