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Article / Artikel 7

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5 avril 1984 organisant les relations sociales dans les organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	14/10/1997
Article / Artikel 35 Abrogation en ce qui concerne la Radio-Télévision belge de la Communauté française		DCF	14/07/1997