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Article / Artikel 26

Décret du 4 octobre 2018 relatif au Code wallon du Bien-être des animaux

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7154 - 7155 - 7212 - 7220 Annulation 118/2021 Rejet (moyens non fondés)
7154 - 7155 - 7212 - 7220 Suspension 115/2019 Rejet (pas d'examen des moyens)
7154 - 7155 - 7212 - 7220 Annulation 118/2021