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Article / Artikel 113

Loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 18ter Vig. : au moment de l'entrée en vigueur de l'art. 20, al. 1er, 2°, L 06/05/2009		L	16/03/1803