Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 relatif à l'occupation des travailleurs étrangers et abrogeant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
1) L'abrogation totale de l'AR 09/06/1999 n'est pas effective à la date du 01/06/2019. En effet, en vertu de l'art. 87, alinéa 1er de l'AGW 16/05/2019, les dispositions suivantes restent applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'accord de coopération d'exécution du 06/12/2018: 1° l'art. 2, al. 1er, 26°; 2° l'art. 9, al. 1er, 5° et la section 1ère du chapitre VI; 3° l'art. 9, al. 1er, 8°; 4° la section 1bis du chapitre IV.
