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Article / Artikel 4

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 relatif aux lignes directes électriques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	04/11/2019
Article / Artikel 2 Dispositions transitoires: AGW 18/07/2019, art. 5		AGW	18/07/2019