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Article / Artikel 158

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

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Modifications directes apportées à cet article
         
Rétabli - Heropgenomen   Entrée en vigueur : 01/04/2014
Article / Artikel 51   L 21/12/2013
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 8   L 10/06/1997