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Article / Artikel 45/1

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 09/05/2019
Article / Artikel 9   AGCF 12/04/2019