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Article / Artikel 2

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 157 Vig.: cette modification s'applique au calcul des cotisations financières moyennes à compter du 01/01/2018 (AGCF 23/01/2019, art. 4).		AGCF	27/02/2003